Arrêté préfectoral n° 324 DDASS/2007 du 26 JUILLET 2007

lundi 6 juillet 2015
par  CLA
popularité : 16%

En ce qui concerne les propriétés privées :

Article 4 « les travaux, notamment de bricolage ou de jardinage, réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises tels que tondeuses à gazon, motoculteurs, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques (liste non exhaustive) ne peuvent être effectués que :

- Les jours ouvrables de 8 H à 20 H.

- Les samedis de 9H à 12H et de 14H30 à 19 H

- Les dimanches et jours fériés de 10H à 12 H »


Navigation

Articles de la rubrique