DÉCRET D’ URGENCE SANITAIRE

vendredi 30 octobre 2020
par  VESA
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Mesdames, Messieurs,

Veuillez trouver ci-joint :
Décret no 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Cordialement.


Documents joints

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