Autorisations d'urbanisme
Dématérialisation des demandes de permis de construire - 06.12.2019
L'article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) prévoit que toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront avoir des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme et certificat d'urbanisme au 1er janvier 2022.Cette page sera actualisée dès l'entrée en vigueur de la loi.
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.
La Déclaration Préalable permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.
LANCEMENT DE LA "SAISINE PAR VOIE ELECTRONIQUE "
AU 1ER JANVIER 2022
POUR LES DEMANDES D'AUTORISATIONS D'URBANISME POUR LES 26 COMMUNES DE LA CCUR :
La CCUR en partenariat avec la RGD Savoie Mont Blanc a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022 comme le prévoit la réglementation.
Ce service est disponible pour les 26 communes de la CCUR. Cliquez sur ce LIEN